Conditions générales de vente relatives à nos produits enregistreurs de température et indicateurs de température

Les présentes conditions de vente (« CV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er août 2020, sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère, et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client, quels qu’en soient les termes. Toute commande adressée à TILT IMPORT (ci-après désignée « TILT IMPORT ») implique sans réserve l’acceptation de présentes CV. Toute autre condition en contradiction avec les présentes ne sera prise en compte que si elle a été acceptée de manière expresse par TILT IMPORT dans la confirmation de la commande du client. Les présentes CV, actualisables périodiquement, annulent et remplacent les conditions de vente précédentes. Le client devra donc s’assurer avant de passer commande que les conditions de vente qu’il détient constituent bien la dernière édition.

Champ d’application

Les présentes CV s’appliquent à toutes les ventes de Produits commercialisés par TILT IMPORT, à savoir notamment des produits de contrôle du transport et de réduction des sinistres : indicateur de choc, enregistreur de choc, indicateur de renversement, indicateur de température, enregistreur de température, indicateur de gel, indicateur d’humidité, sachet déshydratant, détection de piéton pour engin industriel, réduction vitesse engin, arrêt machine, exclusivement consenties pour les besoins de leur activité aux clients professionnels (ci-après le(s) « Produit(s) »). A cet égard, la spécificité et la technicité des Produits nécessitent que le client ait une compétence technique compatible avec la nature et la finalité des Produits.

Loi applicable

Toute question relative aux présentes CV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi interne française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Commandes / Formation du contrat

Spécifications techniques

Les caractéristiques mentionnées dans notre catalogue ainsi que les photos publiées n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’y apporter les modifications même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Formation du contrat

Le contrat de vente ne sera valablement formé que lors de l’acceptation écrite par le client, de la confirmation de commande adressée à ce dernier par TILT IMPORT.

Toute modification ou rétractation de la commande par le client depuis le moment de formation du contrat de vente jusqu’à la date d’expédition des Produits ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par TILT IMPORT. En cas de rétractation ou de modification de commande, les acomptes éventuellement versés resteront acquis à TILT IMPORT, sans préjudice de tout droit à indemnisation pour tout dommage résultant de la modification ou de la rétractation d’une commande.

Livraison / Transfert des risques

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur les confirmations de commande de TILT IMPORT. Ils sont donnés à titre purement indicatif. Il est précisé que :

les livraisons sont traitées en fonction des délais de fabrication des Produits et de l’ordre d’arrivée des commandes,
les délais indicatifs sont communiqués sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport,
toute modification de la commande en cours d’exécution, acceptée par TILT IMPORT, entraînera une prolongation des délais de livraison.

Les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les Produits, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, une livraison dans les délais indicatifs communiqués ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de TILT IMPORT.

Moment et lieu de la livraison

La livraison sera effectuée par TILT IMPORT au lieu convenu sur la confirmation de commande.

Transport

Les frais de transport seront, sauf dispositions contraires sur les confirmations de commandes, à la charge du client. Sauf disposition contraire sur la commande, une participation forfaitaire de 15.00 € H.T pour frais postaux et de 39.00 € H.T par transporteur, sera facturée pour les frais d’emballage et d’expédition. Les envois particuliers (colis lourds, emballage isotherme, colis express, etc.) feront l’objet d’une tarification spéciale en accord avec le client.

Transfert des risques

Le transfert au client des risques des Produits s’effectue départ usine (EXW), les Produits voyageant aux risques et périls du client. Le client s’engage à ce titre à souscrire une assurance couvrant les dommages causés aux Produits durant le transport.

Conformité

L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des Produits et des accessoires des Produits doivent être impérativement vérifiés lors de leur arrivée sur le lieu de livraison, en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du client. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits. Le client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par TILT IMPORT du fait du non-respect de cette procédure. Toute réclamation, réserve ou contestation devra en outre être mentionnée sur les documents fournis, et confirmée à TILT IMPORT par écrit dans les délais les plus brefs à compter de l’arrivée des Produits, et au maximum dans un délai de 8 jours à compter de la réception des Produits. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, TILT IMPORT se réservant le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou sous-traitant à toute constatation, vérification et réparation sur place. A défaut du respect de ces conditions, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de TILT IMPORT pour défaut de conformité des Produits ne pourra plus être mise en cause. Tout retour des Produits motivé par un défaut apparent doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable de TILT IMPORT. Les Produits reconnus défectueux par TILT IMPORT devront être retournés dans un délai de 30 jours à compter de l’arrivée des Produits sur le lieu de fourniture. Aucun Produit ne pourra faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation, s’il présente un quelconque signe de démontage ou d’utilisation. Les frais et risques du retour seront partagés : l’aller sera à la charge de TILT IMPORT et le retour à la charge du client. Les Produits seront remplacés par des Produits identiques ou par des Produits similaires. Les Produits similaires, c’est à dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions économiques et d’usage. Le retour des Produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du client.

Garantie des vices cachés

Sauf indication contraire spécifique sur les factures, la dénonciation des vices cachés devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 2 ans suivant la date d’apparition des vices. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra pas invoquer la garantie des vices cachés des Produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par TILT IMPORT pour inexécution du contrat de vente. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité et au moment d’installation des vices constatés, TILT IMPORT se réservant le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire ou sous-traitant à toute constatation, vérification et analyse sur place. A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des Produits ne pourra plus être mise en œuvre. La garantie de TILT IMPORT est expressément limitée :

à remplacer les Produits reconnus défectueux gratuitement, ou
à procéder gratuitement à leur mise en conformité, le choix étant fait après accord avec le client.

La mise en conformité est réalisée suivant les modalités décidées ou agréées par le client et TILT IMPORT. Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, faits par accord entre TILT IMPORT et le client, ne peut avoir pour effet de modifier le régime de la garantie, et ne prolonge pas sa durée. Toute mise en conformité de Produits ou pièces réalisée par le client sans l’accord exprès et préalable de TILT IMPORT sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie. La garantie ne s’étend en aucun cas, sauf accord contraire des parties :

aux dommages causés par un Produit défectueux, au cours de son utilisation, si le client a commis la faute de le mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais qu’auraient dû nécessiter son utilisation et le résultat recherché,
aux dommages provoqués par des conditions anormales d’utilisation, un entretien défectueux, une application non spécifiée à l’origine ou contraire aux précautions d’emplois notifiées au client ou aux manuels utilisateur du fabricant, un stockage inadapté ou par un montage qui ne respecterait pas les règles de l’art et/ou les instructions et spécifications de TILT IMPORT ou du fabricant,
aux dommages causés par la défaillance d’un Produit fourni par TILT IMPORT provoquée par d’autres pièces et/ou composants voisins ou auxquels il est associé par ou à la demande du client,
aux dommages causés, y compris partiellement, par le défaut ou le non-respect par le client ou l’utilisateur final des Produits des normes ou des règles de sécurité applicable au matériel ou au local dans lequel le Produit est installé,
aux dommages résultant, y compris partiellement, d’un manquement dans l’entretien du véhicule ou du matériel sur lequel le Produit est installé,
aux dommages causés, y compris partiellement, par un faute ou négligence du conducteur ou utilisateur du véhicule ou du matériels sur lequel le Produit est installé.

Les frais de port en cas de mise en conformité des Produits sous garantie seront partagés : l’aller sera à la charge du client et le retour à la charge de TILT IMPORT. Aucun retour de Produits réputés défectueux ne pourra être effectué par le client sans l’accord écrit préalable de TILT IMPORT. L’accord écrit de TILT IMPORT ne vaut en aucun cas acceptation de la mise en jeu de la garantie. Le retour sous garantie ne justifie en aucun cas un retard de paiement de la part du client.

Le client est tenu d’entretenir régulièrement les Produits et à les vérifier avant chaque utilisation afin de s’assurer qu’ils sont en parfait état de fonctionnement, TILT IMPORT ne pouvant garantir un fonctionnement permanent desdits Produits ou l’absence de dysfonctionnement. Il devra en justifier en cas de recours contre TILT IMPORT.

Nonobstant ce qui précède, TILT IMPORT exclut expressément la garantie des vices cachés pour les Produits vendus à un professionnel de même spécialité.

Retours

Hormis les cas prévus aux articles « Conformité » et « Garantie des vices cachés », les Produits ne sont ni repris ni échangés.

Garantie contractuelle

TILT IMPORT et le client pourront convenir d’une garantie contractuelle qui ne pourra en aucun cas déroger aux dispositions des présentes CV qui prévalent.

Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués dans les confirmations écrites de commandes adressées par TILT IMPORT au client, et sont exprimés en euros et hors taxes. Ces prix s’entendent nets, départ entrepôt, emballage standard compris. Dans tous les cas, tous impôts, taxes et droits de douane sont à la charge du client, ainsi que les frais de manutention et de montage.

Paiement et garanties de paiement

Les factures sont payables en EUROS au siège social de TILT IMPORT. Les factures sont payées par virement interbancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par TILT IMPORT, entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire de TILT IMPORT, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le client acceptant par avance et sans réserve une telle substitution sur simple déclaration de TILT IMPORT. TILT IMPORT se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte à la commande. En outre, TILT IMPORT pourra se garantir contre le risque de non-paiement du prix de la commande au moyen d’une couverture d’assurance-crédit. Aussi, en cas de détérioration du crédit du client, de modification des conditions de couverture, de réduction, de suspension ou d’annulation de la couverture par l’assureur, y compris après la confirmation de commande, TILT IMPORT pourra exiger des garanties de paiement ou un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de TILT IMPORT. Tout paiement effectué après l’échéance convenue dans la confirmation de commande entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance majoré de 10 points.

Le retard ou défaut de paiement total ou partiel, et/ou le défaut de fourniture de garanties de paiement entraînera en outre la possibilité pour TILT IMPORT de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le client à TILT IMPORT à quelque titre que ce soit. TILT IMPORT pourra également demander au client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un minimum de 40 € en couverture des frais administratifs et de recouvrement occasionnés par le traitement de l’impayé. Cette indemnité sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. En cas d’incident de paiement, les parties conviennent en outre que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. TILT IMPORT se réserve également la faculté de retenir les Produits non payés et non encore effectivement livrés au client. TILT IMPORT se réserve le droit de conditionner l’acceptation de toute nouvelle commande à la constitution de garanties de paiement ou au paiement à la commande. Les règlements du client s’imputent en priorité sur les factures des Produits déjà utilisés ou revendus. Le client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer à TILT IMPORT toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.

Clause de réserve de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Le client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les Produits impayés. Le client conserve néanmoins, de plein droit et sans formalités, le droit de revendre les Produits. Cependant, en cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par le client, ladite autorisation pourra être retirée à tout moment par TILT IMPORT. Aussi, le retrait de l’autorisation aura lieu de plein droit dans l’hypothèse du non-paiement d’une seule facture à son échéance ou de cessation de paiement. Le client s’engage à informer TILT IMPORT de tout risque d’atteinte à son droit de propriété sur les Produits (action, saisie des Produits, etc.), dès la connaissance d’un tel risque. En cas de manquement par le client aux obligations du présent article, le client sera redevable envers TILT IMPORT, à titre de clause pénale, d’une somme équivalente à 15 % de l’ensemble sommes échues ou non, dues par le client. Les Produits livrés et non payés sont présumés être ceux correspondants entreposés dans les locaux du client.

Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’ils pourraient causer.

Emballages / Conditionnements

Les emballages ou conditionnements réalisés par TILT IMPORT seront mis, à titre gratuit, à la disposition du client. Ils devront être au choix de TILT IMPORT, détruits, ou retournés propres et en bon état à TILT IMPORT aux frais du client.

Confidentialité

Le client considérera comme strictement confidentielles et s’engage à ne pas communiquer, ni exploiter à des fins étrangères au contrat toutes les informations transmises par TILT IMPORT avant ou après la conclusion du contrat. Les documents remis à ce titre au client par TILT IMPORT demeurent son entière propriété et devront lui être restitués sur simple demande. L’obligation de confidentialité sera maintenue pendant 2 ans à compter de la date de transmission desdites informations.

Informatique et libertés

Le client est informé que TILT IMPORT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi et l’exécution des commandes au profit de ses clients et la prospection commerciale. Les données collectées sont notamment : Noms et prénoms, adresse mail, numéro de téléphone et fonction au sein de l’entreprise.

Ces données seront conservées le temps de la durée de la relation commerciale et sont susceptibles d’être archivées au-delà de cette durée.

Ces données sont destinées aux services habilités de TILT IMPORT (commercial, comptabilité et communication) et éventuellement aux organismes fiscaux et administratifs, ainsi qu’aux conseils de TILT IMPORT chargés de la comptabilité et de l’audit et aux prestataires de TILT IMPORT intervenant dans l’exécution du contrat de vente (ex. transporteurs).

TILT IMPORT met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques concernées employées du client, bénéficient sur les données à caractère personnel les concernant: d’un droit d’accès à ces données, de la possibilité d’en demander la rectification, l’effacement ou de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes et à condition notamment que les données traitées ne sont pas indispensables au respect par la société TILT IMPORT de ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et de portabilité des données traitées.

Ces droits peuvent être exercés gratuitement en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@tilt-import.com ou [Sté TILT-IMPORT, 5 rue des garennes, ZI saint Mathieu, 78550 HOUDAN, à l’attention du service marketing].

Les personnes concernées disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

TILT IMPORT se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause TILT IMPORT s’engage à faire parvenir au client la version actualisée.

Propriété intellectuelle et industrielle

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits, marques, dessins et modèles, et sur la technologie de TILT IMPORT, cette dernière demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le client, des marques appartenant à TILT IMPORT est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de TILT IMPORT. Dans l’hypothèse où les Produits contractuels feraient l’objet d’un reconditionnement par le client, celui-ci s’engage à mentionner de manière apparente, et en respectant les consignes du vendeur, les signes distinctifs indiqués par le vendeur sur les conditionnements et/ou emballages des Produits contractuels livrés. Pour ce faire, l’acheteur sollicitera dans les plus brefs délais l’accord préalable et exprès du vendeur sur les modalités d’apposition des marques et des signes distinctifs sur les emballages et/ou conditionnements. Le client informera TILT IMPORT, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle, concernant les Produits de TILT IMPORT, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à TILT IMPORT. TILT IMPORT est seule en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre à l’égard des biens, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire. TILT IMPORT garantira le client contre toute condamnation, sous réserve du respect des conditions énumérées ci-dessus.

Utilisation des Produits et information des utilisateurs finaux

Le client s’engage à délivrer à l’acheteur les conseils et informations nécessaires au bon usage des Produits, à adapter les Produits aux besoins exprimés et constatés de l’acheteur en réalisant le cas échéant les réglages nécessaires, et à informer des caractéristiques essentielles des Produits ainsi que de leur condition d’utilisation et d’entretien.

Responsabilité

TILT IMPORT reconnaît vendre des Produits conformes aux normes et réglementations applicables en France à la date de la vente. En aucun cas, TILT IMPORT ne garantit la conformité des Produits vendus avec les normes et réglementations applicables en dehors du Territoire Français. Il appartient en conséquence au client de s’assurer avant de passer commande de la conformité des Produits qu’il envisage d’acquérir avec les normes et réglementations applicables sur le territoire de destination des Produits. Dans ce cadre le client acquiert les Produits à ses risques et périls et ne pourra pas engager la responsabilité de TILT IMPORT sur le fondement de la non-conformité de ces derniers à des normes et réglementations extérieures au Territoire Français. De même il appartient au client de suivre l’évolution des réglementations applicables aux Produits achetés afin de lui permettre de prendre toute action corrective ou de précaution sur lesdits Produits, en cas d’évolution desdites réglementations. En tout état de cause, le client ne pourra rechercher la responsabilité de TILT IMPORT qu’en prouvant une faute de cette dernière. La responsabilité de TILT IMPORT ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou de faute du client ou de l’utilisateur des Produits ayant directement entraîné les dommages. TILT IMPORT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des Produits dans des conditions différentes de celles indiquées par TILT IMPORT dans les notices d’utilisation et autres manuels utilisateurs, lors des formations, ou à toute autre occasion. Au cas où la responsabilité de TILT IMPORT serait retenue, le montant des sommes mises à sa charge ne pourra excéder quinze mille (15.000) euros. Le client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de TILT IMPORT pour les dommages causés aux biens en cas de défectuosité des Produits vendus, TILT IMPORT s’exonérant dans ce cas de toute responsabilité, conformément à la faculté donnée par les articles 1386-1 et suivants du Code civil. Le client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de TILT IMPORT.

S’agissant des matériels d’aide à la vigilance et de sécurité de l’entrepôt (protection des piétons, limitation automatique de vitesse, fermeture automatique des portes, arrêt machine approche piéton, protection image danger au sol, contrôleurs de chocs et d’accès, etc…), ceux-ci sont des matériels de sécurité complémentaires, ils ne substituent en aucun cas aux systèmes et normes de sécurité obligatoires pour les matériels ou locaux dans lesquels ils sont installés.

Le client est tenu de s’assurer de l’entretien régulier du Produit et du matériel, en particulier des systèmes de sécurité dudit matériel, ou du local dans lequel il est installé, ainsi que de la mise en œuvre et du strict respect, par les utilisateurs, des règles et normes de sécurité du matériel et du local.

En outre, l’utilisateur demeure seul maître du matériel sur lequel les Produits sont installés, la présence des Produits ne pouvant en aucun cas justifier un manque de vigilance.

TILT IMPORT décline toute responsabilité en cas de dommage qui aurait été causé, y compris partiellement :

– par la mise en service du Produit sans contrôle ou essai préalable ou tout défaut d’entretien de celui-ci ;

– par des conditions anormales d’utilisation, une application non spécifiée ou contraires au manuel d’utilisation ou instructions du fabricant ou de TILT IMPORT, un stockage inadapté ou un montage non conforme aux règles de l’art ou aux instructions et spécifications de TILT IMPORT ou du fabricant ;

– par l’absence ou un dysfonctionnement du système de sécurité du matériel ou du local dans lequel il est installé ou un manquement par l’utilisateur aux règles de sécurité ou normes applicables aux matériels ou locaux dans lesquels ils sont installés ;

– par la défaillance d’un Produit fourni par TILT IMPORT provoquée par d’autres pièces et/ou composants voisins ou auxquels il est associé par ou à la demande du client,

– par un manquement dans l’entretien du véhicule, du local ou du matériel sur lequel le Produit est installé ;

– par le non-respect des règles de sécurité applicables dans l’entrepôt ou au matériel ;

– d’une faute de la victime ou du conducteur du matériel ;

– par l’absence ou le défaut des systèmes de sécurité du matériel ou de l’entrepôt.

Tout recours en responsabilité civile contre TILT IMPORT ne sera recevable qu’à la condition d’avoir épuisé les voies de recours contre le fabricant.

Compétence juridictionnelle

Tout différend ayant trait aux présentes CV, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de réglement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du lieu du siège social de TILT IMPORT, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.